Site web : www.partenaire-immobilier.fr
Protection locative : les mesures essentielles pour sécuriser la location d’un appartement
L’absence de détecteur de fumée homologué, ce n’est pas qu’un détail administratif : c’est un levier juridique qui peut se retourner contre le bailleur en cas de sinistre. Depuis 2015, la loi ne laisse aucune place à l’ambiguïté : cet …
Frais de rédaction d’un bail professionnel : répartition des coûts
La répartition des frais de rédaction d’un bail professionnel ne répond à aucune ligne imposée par la loi. On navigue ici en terrain libre, où chaque contrat dicte ses propres règles. Résultat : tout se négocie, parfois jusqu’au dernier centime, …
Contrat location-vente : les étapes clés du processus
Un bien immobilier peut changer de propriétaire sans passer directement par une vente définitive. Ce mécanisme hybride repose sur une succession d’engagements, parfois source de litiges si les étapes ne sont pas respectées. La loi encadre strictement les modalités, mais …
Cas probables d’éviction et problèmes associés
Un agent public suspendu du jour au lendemain, sans respect des procédures : voilà une porte grande ouverte sur une avalanche de recours. L’administration s’expose alors à bien plus qu’un simple rappel à l’ordre. Les tribunaux n’hésitent plus à condamner …